Instruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019 - Epargne salariale - Actionnariat salarié

Instruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019 relative à loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises et au décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.

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