Modalités de calcul de la réserve spéciale de participation : le Conseil d’Etat « tacle » la Direction de la Législation Fiscale.

Dans un rescrit fiscal daté du 13 avril 2010, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) avait décidé que le crédit impôt recherche devait être imputé sur l’impôt déduit du bénéfice fiscal pour la détermination du paramètre B de la formule de calcul de droit commun de la réserve spéciale de participation (RSP). En outre, si cette imputation laissait apparaître un solde de crédit d’impôt recherche, ce solde devait être ajouté au résultat obtenu pour déterminer ce paramètre.

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