La règlementation de l’épargne salariale

L’épargne salariale visant la participation des salariés aux résultats de leur entreprise et les moyens de son épargne et d’une épargne complémentaire volontaire est une volonté politique depuis plus de 50 ans, traduite par de nombreuses lois et règlements :

• 1959 : mise en place de l’intéressement
• 1967 : instauration de la participation obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés et mise en place du plan d’épargne d’entreprise
• 1986 : ordonnance concernant la participation, l’intéressement et les plans d’épargne d’entreprise (PEE)
• 1990 : participation obligatoire pour les entreprises dès 50 salariés
• 25 juillet 1994 : loi relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise
• 19 février 2001 : loi sur l’épargne salariale créant le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) et le Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire (PPESV) qui sera remplacé par le PERCO
• 21 août 2003 : loi portant réforme des retraites et créant le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
• 30 décembre 2006 : loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Consulter le texte de la loi du 30 décembre 2006
• 3 décembre 2008 : loi en faveur des revenus du travail permettant chaque année de disposer immédiatement de la participation versée par l’entreprise, sans condition mais en perdant le bénéfice de l’exonération fiscale