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Les dispositifs d’épargne salariale
Les dispositifs d’épargne salariale
L’intéressement
L’intéressement est un dispositif facultatif pour les entreprises. Il est lié aux résultats ou aux performances réalisées par l’entreprise et revêt donc un caractère aléatoire. Les sommes issues de l’intéressement sont calculées selon une formule définie par l’accord qui met en place le dispositif. L’intéressement est distinct du salaire, il ne peut se substituer à des primes existantes. Il peut être complété au vue des résultats annuels de l’entreprise, par l’attribution d’un supplément ponctuel.
Les sommes sont payables immédiatement. Elles sont alors imposables en tant que revenu. Mais si le salarié souhaite se constituer une épargne, il a la possibilité de verser cet intéressement dans un plan d'épargne salariale, lorsque son entreprise l’a mis en place. Les sommes sont alors bloquées pendant cinq ans. Dans ce cas, l'intéressement n'est pas soumis à l'impôt.
La participation
La participation permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, en leur attribuant une partie du bénéfice réalisé. Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultative en dessous de ce seuil. Elle est mise en place par accord selon les mêmes modalités que l'intéressement.
La somme versée chaque année à l’ensemble des salariés est calculée selon une formule légale, ou alternativement une formule dérogatoire négociée, susceptible de générer un montant supérieur à la formule légale.
Les sommes attribuées étaient jusqu’à peu bloquées pendant 5 ans. Depuis le 3 décembre 2008 la loi autorise le paiement immédiat de la participation sur demande explicite du salarié. Il lui toujours est possible de l’investir dans le Plan d’Epargne auquel il a accès ; il bénéficie en ce cas d’une exonération d’impôt.
Comme l’intéressement, la participation peut être ponctuellement complétée d’un supplément, sur décision de l’entreprise.
Les plans d’épargne salariale
Un plan d’épargne peut être mis en place par accord ou, en cas d’échec, unilatéralement par l’entreprise. Le plan constitue un cadre d’investissement accessible aux salariés et anciens salariés retraités de l’entreprise. Il peut recevoir quatre types de flux : la participation, l’intéressement, les versements volontaires et l’abondement. Ce dernier constitue un accompagnement de l’entreprise à l’effort individuel d’épargne ; il peut compléter spécifiquement tout ou partie des investissements du salarié ; il est défini par le règlement du plan.
Il existe trois types de plans : le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), le Plan d’Epargne Inter-entreprises (PEI) ou le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les filiales et leur maison mère peuvent définir un unique Plan d’Epargne Groupe (PEG) qui se substitue aux PEE qui seraient propres à chaque entreprise du groupe.
Le règlement d’un plan définit les flux qui peuvent être apportés (type et période) ainsi que les supports d’investissements offerts (nature et frais), ces derniers sont constitués de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) qui sont des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) gérés par des Sociétés de gestion, réservés à leur usage au sein de plans d’épargne salariale.
C’est ainsi que tout plan constitue un moyen d’épargne dont les plus-values sont exonérées d’impôt, les sources des investissements exonérées de charges et d’imposition. A ce titre, le plan d’épargne salariale offre un moyen d’épargne privilégié, dont la contrepartie des avantages est un blocage pendant cinq ans, laquelle peut être levée si survient des événements définis par la loi (mariage, licenciement, acquisition de la résidence principale…).
Il convient de souligner l’aspect pédagogique de l’usage d’un plan d’épargne : l’information, voire la formation financière qui portent sur la gamme des supports de placements accessibles pouvant inclure des fonds actions, diversifiés, monétaires, d’actionnariat, et encore solidaires supposent un effort certain de communication.
La gestion des avoirs détenus par les salariés au sein d’un plan est à confier à une banque qui assure les fonctions de tenue des comptes et conservation des parts investies dans les FCPE.
Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)
Le PEE et le PEG peuvent comporter un Fonds Commun de Placement d’Entreprise investi principalement en actions de l’entreprise assurant la gestion de l’actionnariat salarié.
Le Plan d’Epargne Inter-entreprises (PEI)
Destiné à favoriser le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises, proche du PEE avec lequel il partage nombre de règles de fonctionnement, le PEI est mis en place par une branche professionnelle ou entre plusieurs entreprises.
Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Dans un PERCO, les avoirs investis ont vocation à rester bloqués jusqu’au départ en retraite, hors cas de retrait anticipé prévus par la loi, en particulier l’acquisition de la résidence principale. Dans les trois ans de mise en place d’un PEE, l’entreprise est tenue d’ouvrir une négociation visant à mettre en place un plan d’épargne.
